"LE CHANVRE A PAPA"

Mise a jour le : 15/11/2022

1. OBJET

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles le Vendeur vend les Produits au Client.

2. DÉFINITIONS

« Client(s) » désigne toute, personne physique majeure et capable juridiquement ou personne morale légalement immatriculée, réalisant une Commande sur le Site.

« Commande » désigne une commande passée par le Client au Vendeur par l’intermédiaire du Site, afin d’acheter un ou des Produits.

« Compte Client » désigne le compte créé par un Client sur le Site en vue de procéder à une ou plusieurs Commandes.

« Contrat » désigne le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client, lors de la validation de la Commande.

« Livraison » désigne la livraison du Produit au Client, organisée par le Vendeur et réalisée par un transporteur tiers.

« Partie(s) » désigne indifféremment, individuellement ou collectivement, le Client et le Vendeur, parties au Contrat.

« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité du Vendeur relative aux données à caractère personnel qu’il peut être amené à collecter, accessible au lient suivant : [politique de confidentialité...].

« Prestataire d’hébergement » désigne le prestataire d’hébergement du Site, Shopify dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles au lien suivant : https://www.shopify.com/fr/legal/conditions

« Prestataire de paiement » désigne le prestataire Viva Wallet, dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles au lien suivant : https://www.vivawallet.com/fr_fr/terms-and-conditions

« Prix » désigne la valeur unitaire d'un Produit, cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE "LE CHANVRE A PAPA" Mise à jour le : 15/11/2022

« Produit(s) » désigne tout produit proposé à la vente sur le Site, en conformité avec la Réglementation Applicable, et le cas échéant commandé par le Client.

« Site » désigne le présent site internet hébergé à l’adresse suivante : https://www.lechanvreapapa.fr/.

« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, le Règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le code civil, le code de la consommation, le code de la santé publique et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.

« Vendeur » désigne Jonathan GIRARD, immatriculé au Répertoire des Métiers en tant qu’entrepreneur individuel sous le n°912 159 563, domicilié au Domaine les Piglais, 31350, Mondilhan.

3. PARTIES

3.1. Les Parties déclarent et garantissent avoir la capacité juridique et être habilitées à conclure le Contrat.

3.2. Le Client déclare et garantit remplir les conditions cumulatives suivantes au jour de la signature du Contrat :

                       3.2.1.Disposer de la pleine capacité juridique et être majeur au sens de la Règlementation Applicable pour acheter le ou les Produits ;

                       3.2.2.Avoir fourni des informations exactes, exhaustives, sincères et actuelles lors de la souscription au Contrat ;

                       3.2.3.Disposer des ressources financières suffisantes pour payer le Prix.

4. HIÉRARCHIE

4.1. Le Contrat conclu entre le Vendeur et le Client comprend :

                      4.1.1. Les présentes Conditions Générales ;

                      4.1.2. La Politique de confidentialité du Vendeur.

5. CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION

5.1. Les Conditions Générales sont applicables, sans restriction et réserve, à l’ensemble des Commandes effectuées sur le Site.

5.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à la validation de la Commande. La validation d’une Commande vaut donc acceptation totale, définitive et sans réserve des présentes Conditions Générales.

5.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

5.4. Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

5.5. L’acceptation des Conditions Générales entraîne l’acceptation totale, définitive et sans réserve des conditions générales d’utilisation de l’hébergeur et des conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement.

6. DUREE

6.1. Le présent Contrat entre en vigueur à la date de validation de la Commande.

6.2. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

7. PRODUIT

7.1. Les Produits offerts à la vente sur le Site font tous l’objet d’une description avec les caractéristiques essentielles de chaque Produit.

7.2. Le Client doit, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu'il désire commander. Le choix et l’achat des Produits est de la seule responsabilité du Client.

7.3. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité de ces derniers, le Vendeur s’engage à en informer le Client et à faire ses meilleurs efforts pour proposer un Produit équivalent, à fournir le Produit en rupture dans des délais raisonnables ou à procéder au remboursement de la Commande.

8. PRIX

8.1. En contrepartie des Produits, le Client versera au Vendeur le Prix fixé sur le Site ou sur le Devis, selon les modalités de paiement qui y sont stipulées.

8.2. Le Prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros. Le Prix figurant sur le Site au jour de la Commande sera le seul applicable au Client. Commenté [KA1]: Nous vous recommandons d’intégrer dans votre processus de commande une case à cocher pour accepter les CGV, ainsi qu’à minima un lien renvoyant vers les conditions générales. Cette case ne doit pas être pré-cochée de sorte que le client doit nécessairement cocher la case pour continuer et valider la commande. Par ailleurs, c’est également à cette étape du processus de commande qu’il faudra mettre en place la vérification de l’âge des clients.

8.3. Si la TVA est applicable, le Prix inclura la TVA. Le montant de la TVA applicable pourra être adapté en tenant compte du pays de destination de la Commande.

8.4. Les Prix affichés sur le Site ne comprennent pas les frais de Livraison. Ces derniers seront additionnés au Prix du Produit, et peuvent varier en fonction de l’adresse de Livraison renseignée lors de la Commande.

9. CRÉATION D’UN COMPTE

9.1. Le Client a la possibilité de créer un Compte Client sur le Site afin de conserver les informations le concernant et procéder à une ou plusieurs Commandes.

                             9.1.1.Afin de créer un compte, le Client remplir les champs prévus à cet effet : nom, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, identifiant et mot de passe.

                             9.1.2.Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères. L’inscription est exclusivement personnelle et incessible.

9.2. Le Client est invité à créer un mot de passe afin d’accéder, avec l’adresse email renseignée, à leur Compte Client.

                             9.2.1.Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Client sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers. A cette fin, le Client est invité à suivre les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour élaborer son mot de passe (accessible ici).

                             9.2.2.Tout accès au Compte Client est réputé être effectué par le Client. Il est ainsi seul responsable des opérations effectuées sur le Compte Client et notamment de toute Commande effectuée avec son Compte Client.

                             9.2.3.En cas de perte et/ou vol de l’identifiant ou du mot de passe, le Client est le seul à pouvoir demander la réinitialisation du mot de passe via le formulaire idoine sur le Site.

9.3. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas créer de Compte Client, il a la possibilité d’effectuer une Commande en tant qu’invité. Il devra fournir ces mêmes informations mais sans avoir accès à l’historique de leurs achats précédents.

10. COMMANDE ET PAIEMENT

10.1. Processus de Commande

                             10.1.1.Afin d’effectuer la Commande, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

                                               • Composer l’adresse du Site ;

                                               • Suivre les instructions du Site, et en particulier les instructions nécessaires à l’ouverture d’un Compte Client ou d’un compte invité ;

                                               • Sélectionner le ou les Produits que le Client souhaite commander ;

                                               • Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus disponible. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;

                                               • S’assurer au préalable que le Produit est totalement adapté à ses besoins et ne présente aucun risque, notamment pour sa santé en raison d’une quelconque interaction avec un traitement médicamenteux ou une pathologie particulière ;

                                               • Vérifier le contenu de la Commande ;

                                               • Avant de valider la Commande, le Client déclare être majeur et pouvoir en justifier ;

                                               • Valider la Commande et accepter les présentes Conditions Générales ;

                                               • Suivre les instructions du Prestataire de paiement en ligne pour payer le Prix.

10.2. Conditions de paiement

                                10.2.1. La Validation de la Commande est subordonnée au paiement complet du Prix sur le Site.

                                10.2.2. Le Paiement de la Commande est réalisé via le Prestataire de paiement au moyen d’une carte bancaire.

11. REFUS DE COMMANDE

11.1. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de :

                                            11.1.1.Non-respect de l’âge minimum requis pour passer Commande ;

                                            11.1.2. Litige existant avec le Client ;

                                            11.1.3.Non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par le Client ;

                                            11.1.4.Refus d’autorisation de paiement le Prestataire de paiement utilisé par le Vendeur pour détecter les fraudes à la carte bancaire ;

                                            11.1.5.Caractère anomal d’une Commande, notamment en cas de Commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur.

12. LIVRAISON

12.1. Modalités de Livraison

                                           12.1.1. La Livraison aura lieu à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande sous réserve que le pays de destination soit effectivement autorisé sur le Site.

                                           12.1.2. La Livraison d’un Produit pourra s’effectuer à destination des pays autorisés via un transporteur externe. Commenté [KA2]: La règlementation relative aux produits de CBD n’a pas formellement interdit la vente aux mineurs. Néanmoins par prudence, nous avons aligné le régime des produits de CBD avec le régime des produits de vape, qui conditionne l’achat des produits à la vérification de l’âge du client. En toute logique, la vente sur internet de ces produits répond aux mêmes exigences que la vente physique, nous vous recommandons dès lors de prendre attache avec un prestataire (organisme tiers de confiance) qui aura la charge de vérifier l’identité et l’âge de vos clients conforme aux recommandations de la CNIL.

                                           12.1.3. Les tarifs de Livraison pourront varier en tenant compte de l’adresse de destination du Produit et le cas échéant en tenant compte du transporteur choisi par le Client. Ainsi, le Client devra se référer au prix indiqué lorsqu’il passera une Commande, avant la Validation de la Commande.

                                           12.1.4. Les délais de Livraison pourront également varier en fonction de l’adresse de destination du Produit et le cas échéant en tenant compte du transporteur choisi par le Client. Les délais de Livraison présents sur le Site sont mentionnés à titre purement indicatif, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque retard de Livraison dès lors que le transporteur a pris en charge la Commande.

12.2. Vérification de la Livraison

                                           12.2.1. Le Client devient responsable des Produits dès la Livraison, et notamment de leur endommagement ou de leur perte.

                                           12.2.2. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits lors de la Livraison.

                                           12.2.3. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser la Livraison lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

13. DROIT DE RÉTRACTATION

13.1. Conformément aux articles L.221-8 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

13.2. Ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client.

13.3. Si le Client souhaite exercer son droit de rétraction, il doit en informer le Vendeur avant l’expiration du délai par l’envoi, par courrier ou par email, du formulaire reproduit en Annexe.

13.4. Le Client s’engage à restituer le Produit complet, non utilisé, dans son état et son conditionnement d’origine intact, afin qu’il puisse être remis en vente dans un état neuf, au plus tard dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par l’article « Retours » des présentes Conditions Générales.

13.5. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client du prix payé par ce dernier lors de la transaction initiale, auxquels s’ajoutent les frais de Livraison.

14. GARANTIES

14.1. Conformément aux dispositions prévues par le code de la consommation et le code civil, le Vendeur est tenu responsable des défauts de conformité ainsi que des vices cachés du Produit.

14.2. La garantie de conformité

                                    14.2.1. La garantie légale de conformité est prévue par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation, intégralement reproduit ci-après.

                                    14.2.2.Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, le Vendeur s’engager à réparer ou remplacer la Produit, selon le choix du Client, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, conformément à l’article L.211-9 du code de la consommation.

                                    14.2.3. Les conditions de retours sont prévues à l’article suivant « Retours ».

                                    14.2.4. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur s’engage à rembourser intégralement le Client du Prix payé lors de la transaction initiale, frais de livraison inclus.

La garantie de conformité ne s’applique qu’aux Clients consommateurs, à l’exception de tout Client professionnel, au sens du droit de la consommation et de la jurisprudence applicable.

L’Article L. 217-3 du code de la consommation dispose que :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

L’Article L. 217-4 du code de la consommation dispose que :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

L’Article L. 217-5 du code de la consommation dispose que :

 « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »

14.3. La garantie contre les vices cachés

                                     14.3.1. La garantie légale contre les vices cachés est prévue par l’article 1641 du code civil ci-après reproduit.

                                     14.3.2.Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, le Client a la possibilité de retourner le Produit dans les conditions de l’article « Retours » des présentes Conditions Générales, à charge pour le Vendeur d’en remboursement le Prix, ou de garder le Produit et de demander une réduction du Prix payé à l’occasion de la transaction initiale.

L’Article 1641 du code civil dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1 du code civil dispose que :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

15. RETOURS

15.1. Conditions

                                 15.1.1. Le Client a la possibilité de retourner le Produit dans le cadre de la mise en œuvre de son droit de rétractation, de la garantie de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

15.2. Modalités

                                 15.2.1. Le Client s’engage à prendre contact avec le Vendeur pour lui communiquer les raisons du retour et joindra le cas échéant, toutes pièces justificatives utiles.

                                 15.2.2. Préalablement au remboursement ou au remplacement du Produit, le Vendeur effectuera une vérification quant à l’opportunité de ce retour (notamment si la demande est justifiée et si elle a été effectuée dans les délais légaux).

                                 15.2.3. L’adresse de contact est la suivante : [lechanvreapapa@gmail.com]

15.3. Frais

                                 15.3.1. Conformément à l’article L.211-23 du Code de la consommation, si le retour du Produit n’est pas envisageable par voie postale, les frais de retour via un transporteur spécialisé seront à la charge du Vendeur.

                                 15.3.2.Dans le cas contraire, le Client sera tenu de payer les frais de transport et d’affranchissement correspondant à la méthode d’envoi qu’il choisira. Le Vendeur peut décider unilatéralement de prendre en charge les frais de retour dans le cadre de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, sans que cette possibilité ne constitue un droit au remboursement des frais au bénéfice du Client.

16. OBLIGATIONS DU CLIENT

16.1. Le Client s’engage à ne commander des Produits que s’il est en mesure de justifier à tout moment de sa majorité. Il s’engage à ne pas revendre les Produits à des personnes mineures conformément à la Réglementation Applicable.

16.2. Le Client s’engage à utiliser raisonnablement et de bonne foi les Produits conformément à leurs destinations et usages.

16.3. Il est, de ce fait, seul responsable de l’usage qu’il fait du Produit. Il lui appartient notamment de bien vérifier que le Produit correspond à ses besoins avant de finaliser sa Commande, et qu’il n’existe pas de contre-indication, de quelque nature que ce soit, à l’usage des Produits, notamment en raison d’un risque d’interaction avec un 10 quelconque traitement médicamenteux, une allergie à un ou plusieurs composants du Produit ou toute autre pathologie du Client.

17. RESPONSABILITÉS

17.1. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RÉSULTANT (I) DU FAIT DU CLIENT, (II) DU FAIT D’UN TIERS OU (III) D’UN ÉVÈNEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.

17.2. Responsabilité quant au Produit

                                    17.2.1. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Produit. A ce titre, le Vendeur ne garantit aucunement l’adaptation du Produit aux besoins et spécificités du Client.

                                    17.2.2. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages directs et/ou indirects liés à l’usage non conforme du Produit par le Client.

                                    17.2.3. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des retards de Livraison qui incombent exclusivement au prestataire de transport.

                                    17.2.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des présentes est expressément limitée aux seuls

                                    17.2.5. Le Vendeur déclare que les Produits sont conformes à la Règlementation Applicable en France. Le Vendeur ne serait nullement responsable dans le cas où les Produits ne seraient pas conformes à la Réglementation Applicable hors de France.

                                    17.2.6. Les Commandes effectuées hors de France sont sous la seule et totale responsabilité du Client en cas de non-conformité avec les lois en vigueurs du pays dans lequel se trouve le Client. Il lui est par ailleurs recommandé de se renseigner sur les lois en vigueur dans son pays avant de réaliser une Commande sur le Site. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de litige.

17.3. Responsabilité quant au Site

                                    17.3.1. Le Vendeur met en œuvre toute mesure raisonnable pour permettre le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais ne saurait                                                  le garantir. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant, directement ou indirectement, notamment :

                                                     • Du fonctionnement, du défaut ou de l’absence de fonctionnement, de l’accès et/ou de l’utilisation du Site ;

                                                     • De l’indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux par le fournisseur d’accès du Vendeur et/ou du Client ;

                                                     • De l’usurpation de l’identité du Client sur le Site pour accéder à son compte ;

                                                     • De la violation par un tiers de dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, soit des pratiques de piratage (en anglais « hacking ») du Site ;

                                                     • D’un cas de force majeure empêchant le Vendeur de fournir l’accès au Site ;

                                                     • De la perte ou utilisation non-autorisée ou frauduleuse des identifiants et mot de passe du Client.

17.3.2. En outre, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de quelque manière que ce soit.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

18.1. La marque du Vendeur, ainsi que l’ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et emballages, les photographies, textes de présentation, design, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

18.2. Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes, photographies, textes et design, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

18.3. Par ailleurs, le Vendeur reste l’unique titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits (soit notamment des droits d’auteur, copyright, dessins et modèles, brevets, savoir-faire, certificats d’utilité) à travers le monde. Seul un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, et conditionné au paiement intégral du prix des Produits, est accordé au Client sur le(s) Produit(s) qu’il a acheté(s). Ainsi, toute copie, imitation, valorisation, exploitation commerciale, revente des Produits relèvera de la contrefaçon et pourra être poursuivi pénalement et/ou civilement.

18.4. Le Site (notamment, structure générale, textes, images animées ou non, vidéos, sons, et, d’une manière générale, tout élément constitutif du site) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le droit d’auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et la propriété intellectuelle (droits sur les bases de données, marques, dessins et modèles etc.). Il est interdit, à titre privé ou public, de reproduire, représenter, copier, imiter, valoriser, louer, vendre, revendre ou exploiter, que ce soit dans un but commercial ou purement gratuit, tout ou partie du Site ou de ses éléments, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Tout contrevenant pourra être poursuivi civilement et/ou pénalement pour les infractions qui seraient commises (contrefaçon, parasitisme etc.).

19. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

19.1. Le traitement des données à caractère personnel des Clients est effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés).

19.2. Les informations concernant le traitement de ces données par le Vendeur sont accessibles via le lien suivant (politique de confidentialité).

20. RÉSILIATION DU COMPTE CLIENT

20.1. Le Client est libre de résilier son Compte Client à tout moment et sans motif.

20.2. Tout résiliation d’un Compte Client entraîne la suppression de l’intégralité du contenu du Compte Client, y compris l’historique de Commandes et les factures d’achat disponibles sur le Compte Client.

21. FORCE MAJEURE

21.1. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les épidémies (notamment celle du Covid-19), les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les guerres, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions Générales.

22. AVERTISSEMENT D’UTILISATION

22.1. Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent contenir du CBD. Le CBD (Cannabidiol) est une molécule issue de la plante de chanvre. Les connaissances scientifiques en la matière mettent en évidence que le CBD n’est pas une substance pharmacologiquement inerte, et peut entrer en interaction avec d’autres substances, notamment des médicaments dans le cadre de traitement de maladies chroniques, ayant pour effet de réduire l’efficacité de ces traitements médicamenteux.

22.2. Toutes les informations disponibles sur le Site sont fournies à titre purement indicatif, et ne saurait constituer des conseils médicaux ou diagnostics, et les Produits ne sauraient être considérés comme ayant une quelconque vertu thérapeutique.

22.3. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits, et de la vérification de l’absence de contre-indication quelconque de l’usage de Produits contenant du CBD avec ses propres traitements médicamenteux et/ou une pathologie dont il aurait connaissance.

22.4. A ce titre, il est toujours recommandé de consulter un médecin préalablement à l’utilisation d’un Produit, et notamment dans le cas de pathologies ou maladies connues et/ou prise de traitement qui pourraient interagir avec le Produit.

23. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

23.1. Dans le cas où un tribunal compétent viendrait à annuler, considérer comme non applicable ou écarter, l’une des clauses des présentes Conditions Générales, les autres dispositions contenues dans celles-ci resteront efficaces et en vigueur.

24. MÉDIATION

24.1. Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du code de la consommation, le Client a le choix de recourir à un médiateur afin de trouver une solution amiable aux éventuels litiges l’opposant au Vendeur. (Coordonnées de l’organisme de médiation)

25. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

25.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Le droit français prime sur tout autre droit contraire applicable au Client.

25.2. A défaut d’un règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris